Conditions générales de vente

Le site https://lesminis.fr (ci-après « le Site ») est exploité par Boukabous, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « LesMinis ».

• Identité
  • 1 rue Gustave Eiffel, ZA La Condamine, 11110 Coursan, France
  • RCS Narbonne 853 729 416, SIRET 853 729 416 00018
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Contact
  • Téléphone : +33 7 83 24 25 56
  • E-mail : contact@lesminis.fr
  • Formulaire de contact, réponse sous 24 à 48 heures ouvrées

Ci-après « LesMinis ». Toute personne qui passe commande est ci-après dénommée « le Client ». Les mentions légales complètent ces informations (hébergeur, directeur de la publication).

2.1Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues par LesMinis, que la commande soit passée sur le Site, par e-mail, par devis ou par bon de commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par LesMinis.

2.2Catégories de clients

• ConsommateurPersonne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• ProfessionnelPersonne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association exerçant une activité professionnelle, école ou structure d'accueil privée, professionnel de la petite enfance, assistant maternel...).
• Acheteur publicAdministration, collectivité territoriale ou établissement public (école publique, mairie, crèche municipale, médiathèque, musée...).

Les CGV s'appliquent à tous les clients, sous réserve des articles 11 (droit de rétractation), 12 (garanties légales) et 14 (médiation), réservés aux Consommateurs, et de l'article 20, propre aux Professionnels et aux Acheteurs publics. Les personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (non-professionnels) bénéficient des protections que le code de la consommation leur reconnaît, notamment en matière de clauses abusives.

2.3Acceptation

Toute commande implique l'acceptation entière des CGV, matérialisée sur le Site par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » cochée avant validation. Le Client déclare avoir la capacité de contracter ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. Le Professionnel ou l'Acheteur public déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu'il représente. Le Client qui commande pour le compte d'un tiers l'informe des CGV.

2.4Version applicable et conservation

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. LesMinis peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site, peuvent être imprimées ou enregistrées, et sont rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.

3.1Description des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, référence, dimensions, matière, contenu du lot, avertissements du fabricant le cas échéant) figurent sur sa fiche. Le Client est invité à les consulter avant de commander ; toute question peut être posée à contact@lesminis.fr. Le Client s'assure que le produit convient à l'utilisateur final, notamment lorsqu'il est destiné à un enfant, en respectant les avertissements figurant sur l'emballage du fabricant.

3.2Photographies

Les photographies et visuels présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de teinte ou de finition peuvent exister d'un exemplaire à l'autre, en particulier pour les figurines peintes à la main, et le rendu des couleurs dépend de l'écran utilisé. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité. Les éléments de mise en scène (décors, accessoires, autres figurines) ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur la fiche.

3.3Disponibilité

Les produits sont stockés dans le dépôt de LesMinis à Coursan ou expédiés directement par un fournisseur partenaire. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, chez LesMinis ou chez ses fournisseurs. Le traitement d'un produit devenu indisponible après la commande est décrit à l'article 9.

4.1Prix affichés

Les prix sont exprimés en euros. LesMinis bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée, et aucune ne peut être récupérée par le Client. Les prix s'entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande selon le mode de livraison et la destination (article 8) et ajoutés au total.

4.2Livraisons hors du territoire fiscal de l'Union européenne

Pour une livraison hors du territoire fiscal de l'Union européenne (Suisse, départements et collectivités d'outre-mer, autres pays tiers), les droits de douane, la TVA à l'importation, l'octroi de mer et les frais de dédouanement du transporteur sont à la charge du Client, qui les règle à la réception. LesMinis ne peut pas en connaître le montant à l'avance.

4.3Prix applicable et réductions de prix

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. LesMinis peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par LesMinis au cours des trente jours précédant la réduction.

4.4Erreur manifeste sur un prix

En cas d'erreur manifeste sur un prix (prix dérisoire résultant d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement technique), LesMinis en informe le Client par e-mail. Le Client peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler ; à défaut de confirmation, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

5.1Canaux de commande

La commande est passée sur le Site ou, pour les Professionnels et les Acheteurs publics, par devis ou bon de commande (article 20). Pour éviter tout doublon, une même commande n'est passée que par un seul canal.

5.2Étapes de la commande sur le Site

1. Ajout des produits au panier, où les quantités peuvent être modifiées à tout moment.
2. Identification ou création d'un compte client.
3. Saisie des adresses de livraison et de facturation, avec les informations d'accès (article 8.4).
4. Choix du mode de livraison, dont le coût et le délai s'affichent immédiatement.
5. Choix du mode de paiement.
6. Récapitulatif de la commande : le Client vérifie les produits, quantités, prix, frais de livraison et adresses, et peut corriger toute erreur avant de valider.
7. Acceptation des CGV et validation par le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
8. Paiement sécurisé.

La commande est passée en langue française.

5.3Confirmation

LesMinis adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais et mode de livraison, délai de livraison, adresses) et rappelant les CGV. La vente est conclue à la réception de cette confirmation et devient ferme à l'encaissement du paiement, ou, pour les Acheteurs publics, à la réception du bon de commande ou du mandat administratif (article 20).

5.4Archivage et preuve

Les enregistrements informatiques de LesMinis et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.

5.5Refus ou suspension d'une commande

LesMinis peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime : refus d'autorisation de paiement, commande antérieure impayée ou litige de paiement en cours, indices sérieux de fraude (LesMinis peut alors demander un justificatif d'identité ou de domicile), ou commande manifestement anormale. Le Client est informé par e-mail et les sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours.

5.6Précommandes

Certains produits peuvent être commandés avant leur disponibilité. La date ou le délai de disponibilité prévu est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans la confirmation de commande. Si cette date est reportée, LesMinis en informe le Client, qui peut maintenir sa précommande ou l'annuler et être remboursé sous 14 jours. Le Client peut en tout état de cause annuler une précommande jusqu'à son expédition, par e-mail. Une commande contenant un article en précommande est expédiée en une seule fois à la disponibilité de celui-ci ; le Client qui souhaite recevoir sans attendre les autres articles passe une commande distincte.

5.7Fermetures exceptionnelles

Les périodes de fermeture (congés, inventaire) sont annoncées sur le Site avant et pendant la commande, et le délai de livraison indiqué à la commande en tient compte. Les commandes passées pendant une fermeture sont préparées par ordre d'arrivée dès la reprise.

6.1Moyens de paiement

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) par paiement sécurisé PayPlug ;
• PayPal ;
• Virement bancaire, sur les coordonnées communiquées à la commande ;
• Mandat administratif, réservé aux Acheteurs publics (article 20).

Les chèques ne sont pas acceptés. Les paiements sont effectués en euros.

6.2Sécurité des paiements

Les paiements par carte et par PayPal sont traités par des prestataires de paiement agréés, sur leurs pages sécurisées. LesMinis n'a jamais accès aux données de la carte du Client et ne les conserve pas. Une authentification renforcée (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

6.3Exigibilité

Sauf pour les Acheteurs publics et sauf accord écrit avec un Professionnel, le prix est payable en totalité à la commande. La préparation commence à l'encaissement du paiement.

6.4Paiement par virement

Les produits d'une commande réglée par virement sont réservés pendant 7 jours à compter de la validation de la commande. Passé ce délai sans réception du virement, ils sont remis en vente ; si le virement parvient ensuite, LesMinis expédie les produits encore disponibles et rembourse les autres, ou les traite en reliquat pour les Professionnels et Acheteurs publics (article 9). À défaut de paiement sous 30 jours, la commande est annulée et le Client en est informé par e-mail.

6.5Incident de paiement

LesMinis peut suspendre la préparation et la livraison d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, et refuser une nouvelle commande d'un Client dont une commande antérieure reste impayée.

La facture de chaque commande est disponible dans l'espace client, rubrique Mon compte > Historique des commandes (icône PDF de la colonne Facture). Pour les Acheteurs publics, la facture est déposée sur Chorus Pro lorsque l'établissement y est référencé, ou envoyée par e-mail à l'adresse utilisée pour la commande dans le cas contraire. Toute facture peut être redemandée à contact@lesminis.fr ou via le formulaire de contact. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

8.1Modes de livraison, zones et tarifs

• Colissimo (La Poste)Livraison à domicile, à l'adresse indiquée par le Client.
• Mondial RelayLivraison dans le point relais choisi par le Client lors de la commande.
• Livraison sur palettePar transporteur, réservée aux produits volumineux ou lourds (mobilier, parcours de motricité, jeux de construction géants...) et aux commandes dont le volume ne permet pas un envoi en colis. Ce mode et son coût supplémentaire s'affichent automatiquement à l'étape du choix de la livraison, avant validation, dès que le panier contient un tel produit.

Les modes de livraison, les zones desservies et les tarifs correspondants sont indiqués sur la page Politique d'expédition et de livraison et, pour la commande en cours, au moment du choix du mode de livraison. Certains produits ne peuvent pas être livrés en point relais ou dans certaines zones en raison de leur poids ou de leur volume ; le Site n'affiche alors que les modes disponibles.

8.2Livraison sur palette

La livraison sur palette est effectuée à l'adresse indiquée, au pied du camion ou au pas de porte en rez-de-chaussée, après prise de rendez-vous téléphonique par le transporteur. Le Client s'assure de la présence d'une personne majeure pour réceptionner et signer, vérifie que l'adresse est accessible à un poids lourd (voie étroite, hauteur limitée, zone piétonne, horaires d'accès) et signale toute difficulté dans le champ prévu à la commande. Le portage en étage, le déballage et le montage ne sont pas compris, sauf option expressément proposée et choisie à la commande.

8.3Absence à la livraison et retrait

En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo, le transporteur laisse un avis de passage et dépose le colis dans le bureau de poste ou le point de retrait indiqué sur cet avis, où il reste disponible pendant le délai fixé par le transporteur. Un colis Mondial Relay est disponible dans le point relais choisi pendant le délai indiqué dans l'e-mail de mise à disposition. Passé ces délais, le colis est retourné à LesMinis (article 8.8).

8.4Informations de livraison

Le Client fournit des informations complètes, exactes et à jour : nom et prénom du destinataire, adresse complète (numéro, voie, complément, code postal, ville, pays), informations d'accès (code, bâtiment, escalier, étage), adresse e-mail valide et numéro de téléphone joignable, indispensable pour les notifications des transporteurs et la prise de rendez-vous sur palette. Les informations d'accès sont saisies dans les champs prévus à la commande ; LesMinis ne peut pas garantir la transmission au transporteur d'instructions envoyées par message au service client. Les conséquences d'informations erronées ou incomplètes sont décrites à l'article 8.8.

8.5Délais de livraison

Le délai de livraison de chaque commande est indiqué avant sa validation, à l'étape du choix du mode de livraison, et rappelé dans l'e-mail de confirmation. Il court à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du paiement. Il comprend la préparation, effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés pour les produits stockés dans le dépôt de LesMinis, et l'acheminement par le transporteur choisi. Chaque fiche produit indique par un pictogramme si le produit est expédié depuis le dépôt de LesMinis ou directement par un fournisseur partenaire, avec dans ce cas le délai de préparation en jours ouvrés, auquel s'ajoute l'acheminement. À défaut d'indication de délai, LesMinis livre au plus tard trente jours après la validation de la commande.

Retard de livraison. Si le produit n'est pas livré dans le délai indiqué, ou à défaut sous trente jours, le Consommateur peut demander à LesMinis, par e-mail ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce nouveau délai, il peut résoudre la commande par e-mail ou par lettre recommandée. La résolution est immédiate, sans délai supplémentaire, si LesMinis refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour le Consommateur une condition essentielle, indiquée à LesMinis avant la validation de la commande. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours à compter de la résolution.

8.6Expédition et suivi

Les produits sont expédiés depuis le dépôt de LesMinis (1 rue Gustave Eiffel, ZA La Condamine, 11110 Coursan) ou directement par un fournisseur partenaire. Une même commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires pour le Client. Le numéro de suivi est communiqué par e-mail à l'expédition. Suivi des colis : La Poste / Colissimo et Mondial Relay.

8.7Transfert des risques et responsabilité

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession. LesMinis est responsable de plein droit envers le Consommateur de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est confiée à un transporteur, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Consommateur (informations de livraison erronées ou incomplètes, colis non retiré, rendez-vous manqué), à un cas de force majeure (article 19) ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Pour les Professionnels et les Acheteurs publics, voir l'article 20.

8.8Colis retourné à LesMinis du fait du Client

Lorsqu'un colis revient à LesMinis pour une cause imputable au Client (adresse erronée ou incomplète, code d'accès manquant, colis non retiré dans le délai du transporteur, rendez-vous de livraison sur palette manqué, refus non motivé), LesMinis en informe le Client par e-mail et lui propose une nouvelle expédition, dont les frais réels sont à la charge du Client. Si le Client préfère annuler sa commande, LesMinis lui rembourse le prix des produits sous 14 jours, déduction faite des frais de retour du colis facturés à LesMinis par le transporteur, sur justificatif.

8.9Modification du mode de livraison

Lorsque le poids, le volume ou la nature des produits ne permettent pas au transporteur choisi d'assurer la livraison dans des conditions normales, LesMinis propose au Client un autre mode de livraison. Le changement n'intervient qu'avec son accord exprès ; s'il refuse, il peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

9.1Consommateurs

Si un produit commandé et payé se révèle indisponible au moment de la préparation, chez LesMinis ou chez le fournisseur partenaire, LesMinis en informe le Consommateur par e-mail sans délai et lui rembourse le prix de ce produit, au plus tard sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Les autres produits de la commande sont expédiés normalement. LesMinis ne procède à aucune substitution sans l'accord exprès du Consommateur.

9.2Professionnels et Acheteurs publics

Les produits indisponibles d'une commande professionnelle ou administrative sont traités en reliquat dans les conditions de l'article 20.5.

10.1Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et son contenu à la livraison. En cas de colis ouvert, écrasé ou endommagé, il peut le refuser, ou l'accepter en formulant des réserves précises et datées sur le bordereau du transporteur (nature du dommage, produits concernés), et photographier son état. Un colis Mondial Relay ou déposé en bureau de poste peut être vérifié au moment du retrait. Ces précautions facilitent le traitement de la réclamation et les recours de LesMinis contre le transporteur. Lorsque le Consommateur n'a pas pu vérifier l'état du colis à la remise, le délai pour contester auprès du transporteur est porté à dix jours à compter de la réception (article L. 224-65 du code de la consommation).

10.2Signalement d'une anomalie

Toute anomalie (produit manquant, cassé, endommagé ou non conforme à la commande, colis endommagé) est signalée à LesMinis dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, à contact@lesminis.fr, via le formulaire de contact ou depuis l'espace client (historique des commandes, contact sous la commande concernée), en indiquant le numéro de commande, les références des produits concernés, la nature du problème et des photos du colis et des produits.

10.3Traitement

Après vérification, LesMinis rembourse le produit concerné sous 14 jours. Un produit livré par erreur est repris aux frais de LesMinis, qui fournit une étiquette de retour. Le Client ne renvoie rien avant d'avoir reçu les instructions de retour de LesMinis.

11.1Délai

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou du dernier produit lorsque la commande est livrée en plusieurs fois.

11.2Exercice du droit

Le Consommateur notifie sa décision à LesMinis avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type reproduit en annexe (également disponible en PDF et en ligne) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@lesminis.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant le numéro de commande. LesMinis en accuse réception par e-mail. Le renvoi du produit sans déclaration ou le refus du colis ne valent pas rétractation.

11.3Retour du produit

Le Consommateur renvoie le produit à LesMinis, 1 rue Gustave Eiffel, ZA La Condamine, 11110 Coursan, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complet et dans un carton d'expédition adapté. Les frais directs de renvoi et les risques du transport sont à sa charge ; les colis expédiés en port dû sont refusés. Les modalités pratiques figurent sur la page Politique de retour.

11.4Remboursement

LesMinis rembourse le Consommateur au plus tard 14 jours après avoir reçu le produit retourné, en utilisant le moyen de paiement de la commande. Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par LesMinis ne sont pas remboursés.

11.5Responsabilité du Consommateur

Le Consommateur ne répond que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée sur le remboursement.

11.6Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les Professionnels et les Acheteurs publics ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 20).

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte LesMinis par e-mail à contact@lesminis.fr, via le formulaire de contact, depuis son espace client ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant son numéro de commande. LesMinis répond sous 24 à 72 heures ouvrées et recherche une solution amiable. La réclamation écrite adressée à LesMinis est le préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation (article 14).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LesMinis. LesMinis adhère au dispositif de médiation suivant :

Le médiateur peut être saisi, en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite préalable adressée à LesMinis (article 13) restée infructueuse, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le Consommateur, sauf frais d'expertise ou de conseil qu'il choisirait d'engager. Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la juridiction compétente (article 21).

Les cartes cadeaux LesMinis sont valables sans limite de durée. Elles permettent d'acheter tous les produits du Site, promotions comprises, à l'exception d'autres cartes cadeaux. Leurs conditions d'utilisation (utilisation en plusieurs fois, cumul avec d'autres avantages) sont précisées sur la carte. Elles ne sont ni échangeables contre des espèces ni rechargeables. L'acheteur d'une carte cadeau non utilisée peut se rétracter dans les 14 jours suivant son achat et en obtenir le remboursement (article 11) ; une carte partiellement ou totalement utilisée n'est pas remboursable.

• L'adhésion est automatique pour tout Client titulaire d'un compte, dès son premier achat sur le Site.
• Les points sont attribués en fonction du montant des achats, selon le barème indiqué sur la page du programme. Ils n'ont pas de valeur monétaire propre et ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.
• Les points sont échangeables contre des bons d'achat ou les avantages décrits sur la page du programme.
• Les points expirent 180 jours après leur acquisition, sauf indication contraire sur la page du programme.
• En cas d'annulation d'une commande, les points attribués pour cette commande sont retirés du solde.
• En cas d'annulation ou de remboursement d'une commande, en tout ou partie, les points attribués au titre des sommes remboursées sont retirés du solde. Si ces points ont déjà été convertis en bon d'achat, le bon est annulé ; s'il a déjà été utilisé, sa valeur est compensée avec le remboursement.
• En cas de fraude ou d'utilisation abusive du programme (comptes fictifs, manipulation de points), LesMinis peut annuler les points concernés et engager toute action utile.

LesMinis ne vend jamais vos données et ne collecte que ce qui est nécessaire au traitement de votre commande. L'essentiel en six questions ; le détail figure sur la page Données personnelles.

• Qui est responsable du traitement ?LesMinis dont les coordonnées figurent à l'article 1.
• Quelles données sont traitées ?Identité et coordonnées (nom, adresses, e-mail, téléphone), données de commande et de facturation, échanges avec le service client, et données de navigation soumises à votre consentement (cookies). Les données de carte bancaire sont traitées par PayPlug ou PayPal et ne sont jamais accessibles à LesMinis.
• Pourquoi ?Pour exécuter la commande (préparation, livraison, facturation, service client, garanties), respecter les obligations légales et comptables, prévenir la fraude et, avec votre consentement, vous adresser la lettre d'information ou une demande d'avis.
• Avec qui sont-elles partagées ?Uniquement avec les prestataires nécessaires : transporteurs (Colissimo, Mondial Relay, transporteur palette), prestataires de paiement (PayPlug, PayPal), hébergeur (o2switch, France), prestataire d'avis clients (Société des Avis Garantis), Chorus Pro pour les Acheteurs publics, et les administrations lorsque la loi l'impose.
• Où et combien de temps ?Les données sont hébergées en France. Certains prestataires peuvent en traiter une partie hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD. Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les durées légales (dix ans pour les factures) ; le compte client est supprimé sur demande.
• Quels sont vos droits ?Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives sur le sort de vos données après votre décès, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Écrivez à contact@lesminis.fr ou utilisez la page Données personnelles ; vous pouvez aussi saisir la CNIL. Les cookies non essentiels se refusent depuis le module de consentement du Site.

Les textes, photographies, fiches produits, illustrations, logos et autres éléments du Site sont la propriété de LesMinis ou de ses partenaires et fournisseurs, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et visuels des fabricants distribués restent la propriété de leurs titulaires.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, incendie, grève générale des transports, interruption des réseaux, décision administrative... L'exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de l'événement ; elle en informe l'autre partie sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut annuler la commande concernée ; les sommes versées pour les produits non livrés sont remboursées sous 14 jours. L'indisponibilité d'un produit chez LesMinis ou chez un fournisseur n'est pas un cas de force majeure ; elle est traitée selon l'article 9.

20.1Champ d'application

Le présent article s'applique aux Professionnels et aux Acheteurs publics définis à l'article 2.2. En cas de contradiction avec une autre disposition des CGV, il prévaut pour ces clients. Les articles 11, 12 et 14 ne leur sont pas applicables.

20.2Devis et bons de commande

Un devis est établi sur demande, via la page de demande de devis ou par e-mail, pour toute commande importante, tout produit livré sur palette et toute commande d'un Acheteur public. Le devis est valable 30 jours. Il comprend des frais de port forfaitaires de 12 € par devis, sauf livraison sur palette, chiffrée au cas par cas, et, pour les commandes réglées par mandat administratif, des frais administratifs de 5 €. La simulation de panier du Site ne permet pas d'obtenir le montant exact des frais de livraison d'une commande administrative ou volumineuse : seul le devis fait foi.

Pour un Professionnel, le devis accepté devient une commande à réception de son paiement, attendu sous 7 jours ; les produits sont réservés pendant ce délai. Pour un Acheteur public, le devis accepté devient une commande à réception du bon de commande ou du mandat administratif émis par l'organisme payeur, attendu sous 7 jours ; passé ce délai, les produits sont remis en vente et ceux devenus indisponibles sont traités selon l'article 20.5.

20.3Mandat administratif et facturation des Acheteurs publics

Le paiement par mandat administratif est réservé aux Acheteurs publics ; la procédure complète est décrite sur la page Mandat administratif. La commande est validée à réception du bon de commande ou du mandat accepté par l'organisme payeur. La facture est déposée sur Chorus Pro, ou envoyée par e-mail si l'établissement n'y est pas référencé. Le paiement intervient par virement dans le délai de 30 jours prévu par le code de la commande publique, à compter de la réception de la facture. À défaut, des intérêts moratoires au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit. Les commandes administratives sont livrées exclusivement à l'adresse de l'établissement commanditaire, jamais en point relais.

20.4Paiement des Professionnels et retard de paiement

Sauf accord écrit de LesMinis, le Professionnel règle sa commande en totalité à la commande. Lorsqu'un délai de paiement est accordé, il ne peut pas excéder 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, majorée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. LesMinis peut suspendre les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement complet.

20.5Reliquats

Constitue un reliquat tout produit d'une commande confirmée qui est temporairement indisponible au moment de la préparation. Les produits disponibles sont expédiés sans attendre. Lorsque la valeur du reliquat dépasse 60 €, il est expédié dès son retour en stock, sans frais de port supplémentaires. En dessous de ce montant, le reliquat est annulé : les sommes correspondantes sont remboursées sous 14 jours ou déduites de la facture si elle n'a pas encore été réglée. Le Client peut également demander l'annulation de tout ou partie d'un reliquat à tout moment, par e-mail.

20.6Réserve de propriété et risques

LesMinis conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix et peut, à défaut, en reprendre possession. Les risques sont transférés au Professionnel ou à l'Acheteur public à la livraison.

20.7Réception et réclamations

Le Professionnel ou l'Acheteur public vérifie les produits à la livraison, formule sur le bordereau du transporteur les réserves nécessaires en cas d'avarie et signale à LesMinis toute anomalie (produit manquant, endommagé, erreur de préparation) dans les 5 jours ouvrés suivant la réception, avec photos et références. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

20.8Garanties et responsabilité

Les Professionnels et les Acheteurs publics bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité et le droit de rétractation du code de la consommation ne leur sont pas applicables. La responsabilité de LesMinis à leur égard est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant de la commande concernée ; les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image) sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive.

20.9Juridiction

Les litiges avec un Acheteur public relèvent de la juridiction compétente selon les règles applicables aux contrats de la commande publique.

Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État bénéficie, le cas échéant, des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Consommateur s'adresse d'abord au service client (article 13), puis, s'il le souhaite, au médiateur de la consommation (article 14). Il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les litiges avec les Professionnels et les Acheteurs publics sont régis par l'article 20.9.

Les CGV sont rédigées en langue française. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle ou inopposable, les autres resteraient applicables. Le fait pour LesMinis de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les titres des articles n'ont qu'une valeur de présentation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou télécharger le formulaire en PDF.